LE TRAVAIL ET LE HANDICAP

Réglementation générale

Qu'appelle-t-on un travailleur handicapé ?

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques. (article L323-10 du Code du travail.)

Sont concernés :

• Les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP.
• Les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10%.
• Les victimes de guerre ou assimilés (article L.323-3).
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou au titre des dispositions régissant les agents publics.

Loi de 1987

Un pourcentage obligatoire d'emploi de ces travailleurs par rapport à l'effectif total (quota) a été fixé par la loi de 1987 à 6 % (article L.323-35).
L'obligation d'emploi s'applique à tous les employeurs, qu'ils soient du secteur privé ou public dès lors qu'ils occupent au moins 20 salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement et non au niveau de l'entreprise.

Déclaration annuelle

Chaque année, avant le 15 février, les employeurs sont tenus d'adresser à la Direction du Travail et de l'Emploi, une déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés dans leurs entreprises (article 323-9).
Les employeurs doivent porter cette déclaration à la connaissance du CE ou, à défaut, des délégués du personnel (article R.323-10).

La COTOREP

Dans chaque département siège une Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
Elle seule est habilitée pour l'attribution de la reconnaissance du travailleur handicapé comme tel. Elle se prononce sur son classement dans une catégorie A, B ou C, suivant que le handicap est léger, modéré ou grave (article R.323-32).
La COTOREP oriente éventuellement vers un reclassement professionnel.
D'autres questions, telles que la délivrance de la carte d'invalidité, l'allocation adulte handicapé et l'allocation compensatrice, relèvent de différentes sections de la COTOREP.
En outre, une Equipe de Préparation et de Suite de Reclassement (EPSR) doit normalement fonctionner en liaison avec la COTOREP

L'obligation à l'embauche

Les employeurs doivent compter un certain nombre de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Ce nombre est fixé par la loi, c'est un quota dont le décompte s'effectue selon des critères de taux d'invalidité (ou IPP = Invalidité Permanente Partielle), d'âge et de formation. Le défaut de respect de ce quota est susceptible de pénalités

Ces critères sont les suivants :

- Taux d'invalidité reconnu par la COTOREP :

• A = 1 unité
• B = 1 unité 1/2
• C = 2 unités 1/2

- Accidentés du travail ou maladies professionnelles :

• 10 % à 66,66 d'IPP = 1 unité
• 66,66 % à 85 % d'IPP = 1 unité 1/2
• au dessus de 85 % d'IPP = 2 unités

L'âge(moins de 25 ans ou plus de 50 ans) et certaines conditions de formation en entreprise ou de placement antérieur en établissement protégé comptent pour 1/2 unité supplémentaire (article D.323-2).
Certaines catégories de professions, fixées par décret et considérées comme exerçant un travail à risques, ne sont pas décomptées dans l'effectif total de l'entreprise, à partir duquel est calculé le quota obligatoire.

Autres possibilités offertes aux entreprises par la loi

La loi de 1987 prévoit trois possibilités pour permettre aux entreprises de satisfaire à leur "obligation d'emploi" sans embauche directe de travailleurs handicapés :

• Contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégé.
• Accords d'entreprise ou de branches agréées par l'administration.
• Versement d'une contribution volontaire à un fond de développement pour les travailleurs handicapés (AGEFIPH).

Cette contribution est fixée, par bénéficiaire non employé, à :

• 300 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.
• 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés.
• 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

(articles L.323-8, 323-8-1 et 323-8-2)

Pénalités

Pour non respect de la loi, l'employeur est passible d'une pénalité, notifiée par le Commissaire de la République, égale à 500 fois le SMIC horaire plus 25 % par bénéficiaire non employé.
(article L.323-8-6)